Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés)

A l'article D. 251-21 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article D. 251-1 est remplacée par la référence à l'article D. 251-2.