Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)

I. ― A l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, les mots : « du second alinéa de l'article L. 254-6 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 254-6 » et les mots : « défini à l'article L. 253-1 de ce même code » sont remplacés par les mots : « au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ».
II. ― A l'article L. 213-5 du code de la consommation, la référence à l'article L. 253-17 est remplacée par la référence aux articles L. 253-15 à L. 253-17.
III. ― A l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la référence au 3° du I de l'article L. 254-1 est remplacée par la référence au 3° du II de l'article L. 254-1