Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)

Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 205-1, la référence à l'article L. 254-8 est remplacée par la référence à l'article L. 254-11 ;
2° Aux articles L. 254-3, L. 254-4 et L. 254-7, les mots : « définis à l'article L. 253-1 » sont supprimés et, à l'article L. 254-3, les mots : « qualifiés mentionnés au 2° de l'article L. 254-2 » sont remplacés par les mots : « des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 » ;
3° A l'article L. 254-3-1, les mots : « du second alinéa de l'article L. 254-6» sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 254-6 » et les mots : « défini à l'article L. 253-1 » sont supprimés ;
4° A l'article L. 254-5, la référence aux 2° et 3° de l'article L. 254-2 est remplacée par une référence aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 ;
5° A l'article L. 273-1, les mots : « L. 253-1 à L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-1 à L. 253-18 ».