Article 12 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport)

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.