Article 5 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac)

Par arrêté régional, le préfet peut, en accord avec les collectivités territoriales intervenant financièrement, limiter l'accès au dispositif à un ou plusieurs enjeux définis à l'article 4.