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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté)


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.