Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté)
Le Conseil du service militaire adapté peut procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.