Sont instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.