Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant exclusivement du ministre chargé de l'agriculture a lieu exclusivement par correspondance.