Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2011 portant institution d'un comité technique au Centre national de la propriété forestière)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2011 portant institution d'un comité technique au Centre national de la propriété forestière)


L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé sous réserve que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, le vote a lieu par correspondance suivant les modalités fixées à l'article 5.