Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2011 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2011 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.