Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.