Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme)

A l'article R. * 431-36 du code de l'urbanisme, après les mots : « aux articles R. * 431-10, », il est inséré les mots : « R. * 431-18, R. * 431-18-1, ».