Dans la sous-section II de la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, après l'article R. * 431-18, il est créé un article R. * 431-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 431-18-1.-Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50. »