Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
« Dispositions favorisant la performance environnementale
et les énergies renouvelables dans les constructions
« Art. R. 111-50.-Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
« 1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
« 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;
« 3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
« 4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
« 5° Les pompes à chaleur ;
« 6° Les brise-soleils.
« Art. R. * 111-50-1.-La délibération par laquelle, en application du troisième alinéa de l'article L. 111-6-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25. »