Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

Toute évolution de la valeur de la lettre clé « C » fixée pour la France métropolitaine donne lieu à une revalorisation du même montant du tarif de la consultation défini à l'article 1er du présent arrêté.