Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce)

Au 4° de l'article A.321-26 du code de commerce, les mots : « Une attestation de l'autorité compétente justifiant » sont remplacés par les mots : « La preuve par tout moyen ».