Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets)

A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier, l'article R. 162-1 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
2° Au 12°, la référence : « L. 541-42 » est remplacée par la référence : « L. 541-42-2 ».