Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé)

A l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, les mots : « de représentativité » sont remplacés par les mots : « permettant de déterminer la représentativité ».