L'article L. 425-3 de la même sous-section est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « procédés prohibés » sont remplacés par les mots : « méthodes prohibées » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité locale compétente ».