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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie)


Au premier alinéa de l'article L. 425-2 de la même sous-section :
1° Après les mots : « et à la lutte contre le dopage », sont ajoutés les mots : « et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre » et, après les mots : « mentionnés par la même réglementation », sont ajoutés les mots : « ou prévus par les articles L. 230-2 et L. 230-3 » ;
2° Les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale ».