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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)


La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :

CAP N°
GRADES
REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

1
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, trésorier-payeur général de 1re et de 2e catégorie
2
2
8
8

 
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, trésorier-payeur général de 3e et de 4e catégorie, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
2
2
 
 

 
Administrateur général des finances publiques de classe normale, trésorier-payeur général de 5e catégorie, chef des services fiscaux de classe normale
2
2
 
 

 
Administrateur des finances publiques, directeur départemental des impôts, receveur des finances de 1re catégorie, conservateur des hypothèques
2
2
 
 

2
Administrateur des finances publiques adjoint
3
3
 
 

 
Inspecteur principal des finances publiques
3
3
6
6

3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
3
3
 
 

 
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
3
3
6
6

4
Inspecteur des finances publiques
8
8
8
8

5
Géomètre principal
2
2
 
 

 
Géomètre
2
2
6
6

 
Technicien-géomètre
2
2
 
 

6
Contrôleur principal des finances publiques
6
6
 
 

 
Contrôleur des finances publiques de 1re classe
3
3
14
14

 
Contrôleur des finances publiques de 2e classe
5
5
 
 

7
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe
6
6
 
 

 
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
4
4
16
16

 
Agent administratif des finances publiques de 1re classe
4
4
 
 

 
Agent administratif des finances publiques de 2e classe
2
2
 
 

8
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe
2
2
 
 

 
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe
2
2
8
8

 
Agent technique des finances publiques de 1re classe
2
2
 
 

 
Agent technique des finances publiques de 2e classe
2
2