Délégation permanente est donnée à MM. Stéphane Juvigny, Christophe Bonnard, Rodolphe Chevalier et Blaise-Philippe Chaumont, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er décret du 27 juillet 2005 susvisé.