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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article L. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier » ;
2° A l'article L. 920-2, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° " Chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”. » ;
3° L'article L. 927-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme ”. » ;
b) Au 2° de l'article L. 927-1, les mots : « Du premier alinéa de l'article L. 711-5, » sont remplacés par les mots : « De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et ” » ;
4° Après l'article L. 927-1, il est inséré un article L. 927-2 et un article L. 927-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 927-2.-La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
« Art. L. 927-3.-L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres. »