Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)

A l'article 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 susvisée, après les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie », est inséré le mot : « territoriales ».