Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers)

Au début de la section 6 du chapitre unique du titre Ier du livre VI, il est inséré un article R. 611-41-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-41-1. - L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 611-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »