Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers)

Au troisième alinéa des articles R. 552-12 et R. 552-20, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».