Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers)

A l'article R. 552-10, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai accordé à l'article L. 552-1 pour statuer ».