Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers)

A l'article R. 541-1, la référence à l'article L. 513-4 est remplacée par une référence à l'article L. 561-1.