Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers)

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V est complétée par un article R. 531-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 531-13. - L'étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire national à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »