Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers)

A l'article R. 222-3, après les mots : « dans les conditions définies aux articles R. 552-5 à R. 552-10 », sont ajoutés les mots : « sous réserve du délai qui lui est imparti pour statuer par l'article L. 222-3 ».