Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

A l'article 4 du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 susvisé, les mots : « des articles R. 413-6 et R. 776-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 413-6 ».