Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2011 modifiant la décision du 26 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la décision du 26 mars 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ; ».