Délégation est donnée à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.