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Article 27 AUTONOME (Décision du 7 juin 2011 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))

Article 27 AUTONOME (Décision du 7 juin 2011 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))


Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.