Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, conseillère stratégique auprès du chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.