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Article 7 AUTONOME (Décision du 7 juin 2011 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))

Article 7 AUTONOME (Décision du 7 juin 2011 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques des transports au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.