Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

L'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé au 19 janvier 2013.
Le présent arrêté prendra effet le 19 janvier 2013.