Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines)

A l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ».