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Article 42 AUTONOME (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))

Article 42 AUTONOME (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))


Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.