Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))
L'article L. 4151-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. »