Dispositions transitoires.
Les responsables de traitements de données à caractère personnel visés à l'article 2 dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leurs traitements en conformité, en procédant soit à un engagement de conformité à la présente autorisation unique, soit à une demande d'autorisation précisant les différences entre le traitement envisagé et la présente autorisation unique.