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Article AUTONOME (Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières)

Article AUTONOME (Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières)



― que la délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005, modifiée par la délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007, portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est abrogée et remplacée par la délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 ;
― que les organismes financiers mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à l'autorisation unique n° AU 003 et adresseront, à cette fin, à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision unique seront autorisés à mettre en œuvre ces traitements ;
― que tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excéderaient le cadre défini par la présente autorisation unique ou ne respecteraient pas les exigences qui y sont définies devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.