Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage)

L'article R. * 119-7 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots :
« I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ».
Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément à l'article L. 119-4. »