L'article R. * 119-1 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage ».
Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots :
« I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. * 111-1, lorsque ».
Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4. Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre. »