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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière)


Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 est ainsi modifié :
1° Aux 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, aux articles 19 et 22 et au 2° de l'article 37, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « ou de la retenue douanière » ;
2° Au b du 1° de l'article 2, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et retenue douanière » ;
3° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Il est tenu compte dans le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat de la situation de l'avocat au regard de la TVA. »
4° L'article 23 est ainsi modifié :
― au c, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et retenue douanière » ;
― au dernier alinéa, après les mots : « en cours de procédure », sont ajoutés les mots : « , de mesure de garde à vue ou de retenue douanière ».