Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière)

I.-A l'article 132-6, les mots : « des articles 64-1 ou 64-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article 64-2 ».
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.