Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Les mots : « R. 271-1 et R. 271-2 » du a de l'article R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les mots : « R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 ».