Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2011 portant création du comité technique spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.