Le chapitre V de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. ― Le point e du point 4 de la partie I. ― Composition du dossier, est remplacé par :
« e) L'engagement du demandeur :
― d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;
― de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
― de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté » ;
II. ― Un point i est ajouté au point 4 de la partie I. ― Composition du dossier, situé après le point g et ainsi rédigé :
« i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté. »